LA FISCALITE APPLICABLE

La loi Girardin

Le projet Vale Inco Nouvelle-Calédonie bénéficie d'une défiscalisation dans le cadre de la Loi Girardin.
Cette loi permet d'aider au financement de projets dans les départements, territoires ou pays d'outre-mer français (la Nouvelle-Calédonie a le statut unique de pays ou collectivité d'outre-mer), à condition de répondre à un certain nombre de critères. Elle vise essentiellement à attirer les investissements susceptibles de soutenir le développement économique durable. Ainsi les investissements devront être faits dans des secteurs industriels sélectionnés ( aquaculture, tourisme, énergies renouvelables) ou importants pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.

L'aide accordée au projet de Vale Inco Nouvelle-Calédonie

Vale Inco Nouvelle-Calédonie répond au critère d'importance, comme tout grand projet, au même titre que celui du nord. Par ailleurs, l'Etat français a pris en compte le respect par Vale Inco Nouvelle-Calédonie de la réglementation environnementale applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'octroi de cette aide.

Le montant de l'aide porte en général sur un certain nombre d'éléments d'actifs (les actifs éligibles). Dans le cas de Vale Inco Nouvelle-Calédonie, ces actifs comprennent les ensembles mobiliers et immobiliers pour une partie de l'usine de production. Le montant global des actifs éligibles de Vale Inco Nouvelle-Calédonie s'élève à peu près à 50 milliards CFP (475 millions de dollars US). Le montant global du projet s'élevant à plus de 200 milliards CFP (1.9 milliards de dollars US), la défiscalisation porte donc sur un quart du coût total.

L'économie réalisée par cette défiscalisation représente environ le tiers du montant des actifs éligibles, soit à peu près 12 milliards CFP (100,5 millions de dollars US), correspondant au sacrifice fiscal consenti par l'Etat français.

Le mécanisme prévu

Des investisseurs métropolitains en quête d'économies d'impôts ; se rendent acquéreurs des actifs éligibles, au travers d'un GIE (Groupement d'Intérêt Economique). Ce GIE louera ses actifs à Vale Inco Nouvelle-Calédonie pendant au moins 5 ans (maximum 12 ans) après la mise en service de l'usine.

Vale Inco Nouvelle-Calédonie se rendra acquéreur des actifs, au prix du capital restant dû, déduction faite du coût de la location.

Les investisseurs fiscaux bénéficient de déductions fiscales attrayantes en France qui leur permettent d'abandonner leurs avances fiscales dans le GIE.

Le bénéfice de la défiscalisation pour Vale Inco Nouvelle-Calédonie

L'abandon des avances fiscales se répercute en faveur de Vale Inco Nouvelle-Calédonie (réduction des traites) et représente la réduction du coût d'investissement de 12 milliards de CFP décrite plus haut.

La défiscalisation et les bénéfices qui y sont associés sont un élément nécessaire pour rendre le projet économiquement viable aux actionnaires. Il est à noter que l'Etat français a également consenti une telle défiscalisation pour l'extension de l'usine SLN à Doniambo et pour la réalisation du projet du nord.

L'intérêt pour la Nouvelle-Calédonie

Cette loi permet d'inciter la construction de grands projets en Nouvelle-Calédonie, dans un but de développement économique et durable du pays. La Nouvelle-Calédonie n'a pas à subir de perte fiscale dans le cadre de la Loi Girardin.

Le régime fiscal d'exemption

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, au travers d'une loi de pays, a accordé une exemption fiscale intégrale aux projets métallurgiques pour les 15 premières années d'exploitation, ainsi qu'une exemption fiscale de 50% pour les 5 années suivantes.

Le régime

Ce régime fiscal consiste en une exonération d'impôt octroyée par la Nouvelle-Calédonie aux investisseurs étrangers pour la réalisation de grands projets métallurgiques aidant au développement économique du territoire. Vale Inco Nouvelle-Calédonie et le projet Koniambo bénéficient tous deux de cette exonération.

Ils seront exemptés à 100% de certains impôts durant 10 à 15 ans, suivis d'une exemption de 50% de ces impôts pendant 3 à 5 ans. Vale Inco Nouvelle-Calédonie s'est qualifié pour un régime de 15 ans + 5 ans, à condition qu'un investissement minimum de 50 milliards CFP soit réalisé et qu'au moins 500 emplois soient créés.

Cependant, si les projets réalisent une rentabilité au-dessus d'un seuil fixé par la Nouvelle-Calédonie, le régime d'exonération s'annule automatiquement dès l'exercice suivant, même si la période d'exonération ne s'est pas entièrement écoulée. Après cette période, ils seront à nouveau soumis à un régime fiscal de droit commun et devront payer des impôts s'ils dégagent des bénéfices.

Les impôts qui seront payés par Vale Inco Nouvelle-Calédonie

Selon les estimations actuelles, Vale Inco Nouvelle-Calédonie va reverser au territoire 20 à 30 milliards CFP de taxes diverses durant cette période d'exonération de vingt ans. Un certain nombres de taxes ne sont pas exonérées y compris l'IRVM, les droits à l'exportation, ainsi que les taxes applicables à certains consommables pendant la période d'exploitation. Vale Inco Nouvelle-Calédonie va aussi reverser les centimes additionnels aux communes de Yaté et du Mont Dore.